GALLIN est une société par actions simplifiée au capital de 140.000 euros, dont le siège social est ZI Les Cèdres Bleus 01120 Niévroz, immatriculée sous le numéro 071 501 936 RCS BOURG. Elle vend et fournit des biens dans le domaine de la lutte incendie. La société est ci-après dénommée le «Vendeur» ou « GALLIN ».
Le cocontractant de GALLIN est ci-après désigné le «Client» ou «l’Acquéreur». Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des présentes conditions est de nul effet et est inopposable au Vendeur.
Les dispositions prévues par les présentes conditions générales s’appliquent, à défaut de Conditions Particu- lières contraires, à tous les produits, matériels et systèmes commercialisés par le Vendeur. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commer- ciale. Le Vendeur ne peut y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par le Vendeur. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ou site internet, ne sont qu’indicatifs, le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques.
Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par l’Acquéreur des présentes conditions, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Des conditions spécifiques peuvent compléter ou amender les présentes conditions générales. La nullité de l’une des dispo- sitions ne remet pas en cause la validité des présentes condi- tions générales. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les propositions commerciales et devis ne sont valables que pendant la durée qui y est mentionnée, par défaut, pendant une durée de trois mois et s’entendent dans le cadre des présentes conditions et des réserves particulières qui y sont mentionnées. Au-delà du délai de validité du devis, les tarifs ne sont plus garantis. Toute commande devra être passée par écrit par l’Acquéreur, et sera considérée comme ferme et définitive après avoir fait l’objet d’un accusé officiel de la part du Vendeur. Aucune commande ne pourra dès lors être résiliée ou annulée même partiellement sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Tout versement à la commande est définitivement acquis au Vendeur. Elle doit mentionner avec exactitude les références exactes de la fourniture commandée. Le cas échéant, il est précisé que l’exécution de la commande débutera à compter du paiement de l’acompte par l’Acquéreur au Vendeur.
Sauf stipulations particulières, tous les prix s’entendent hors taxes et départ magasin ou entrepôt du Vendeur. L’acquisition des produits est réalisée contre paiement par l’Acquéreur du prix applicable. Un montant forfaitaire de frais de transport sera facturé pour toute commande dont le montant est inférieur au franco de port déterminé par le Vendeur et, le cas échéant, précisé dans l’offre.
Sauf condition particulière, le prix est payable comptant, en totalité, à 45 jours fin de mois. Conformément à l’article L441-3 du Code de commerce, la facture est délivrée par le Vendeur à la commande ou, au plus tard, à la livraison, même partielle, des produits ou des prestations. Dans tous les cas, aucun accord particulier ne pourra permettre un paiement au delà d’un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les retours d’effets de commerce doivent être effec- tués sous 5 jours ouvrables (art. L.511-15 à L.511-20 du Code du commerce). Tout retard de paiement entraîne une pénalité immédiatement exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et est acquise au Vendeur. Cette pénalité est calculée par jour de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (décret n° 2012-1115 du 02.10.2012), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus. Le Vendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés, et peut donc suspendre les commandes en cours, si l’Acheteur n’a pas réglé les factures exigibles ou se trouve en situation faisant craindre la cessation de ses paiements.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les retards de livraison et/ou de réalisation des prestations pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à dommages et intérêts du Vendeur au profit de l’Acquéreur.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Le Vendeur est autorisé à livrer et/ou à réaliser partiellement toute commande.
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison sur le bon de livraison, les marchandises sont réputées conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de défaut de conformité des marchandises aux normes applicables à la date de la vente et aux spécifications des fiches techniques, dûment prouvé par l’Acquéreur, le Vendeur sera exclusivement tenu au remplacement desdites marchandises, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnisation. La livrai- son s’effectuera par le déchargement des marchandises au lieu désigné dans le contrat. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours.
Les marchandises livrées par un transporteur voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur, quel que soit le mode de paiement. En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe au destinataire d’exercer tous recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L133-3 et L 133-4 du Code du commerce. Toute contestation faite au-delà de 3 jours ouvrés, ne pourra être recevable. Le Vendeur n’est donc en aucun cas responsable des disparitions, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises, le prix des marchandises lui reste dû.
En cas de livraison par le Vendeur, les réclamations et réserves doivent être émises à la livraison et portées sur le bon de livraison. A défaut, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
A compter de la livraison, l’Acquéreur assume seul et pleinement les risques notamment de perte, de vol, de détérioration et de destruction des produits et matériels.
En cas d’impossibilité à réceptionner les matériels du fait de l’Acquéreur ou du destinataire, l’Acquéreur fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts liés au nouveau transport.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits. En cas de reprise des biens revendiqués par le Vendeur ou pour son compte, le Client a l’obligation de réparer le préjudice résultant de leur éventuelle dépréciation.
Le Vendeur garantit, au titre des vices cachés, les produits livrés pendant une durée de un an à compter de la livraison. La garantie et la responsabilité du Vendeur se limitent au remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage. Le Vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectués par un tiers et ce, quel que soit le matériel. Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser GALLIN, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute aux produits, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède. La garantie de GALLIN est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure tels que visés ci-après (stipulations communes), ainsi que dans les cas suivants :
• l’usure normale du matériel,
• les détériorations ou accidents provenant de négligence, • défaut de surveillance, imputables au Client ou à un tiers,
• une maintenance inappropriée de la part du Client,
• un défaut d’entretien régulier de la part du Client,
le non-respect des instructions, prescriptions et recommandation de conservation, de vérification et d’entretien des matériels faites par le constructeur ou GALLIN, des règles de l’art en vigueur dans la profession du Client, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation,
• le non-respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables,
• l’utilisation anormale ou non conforme à la destination des matériels,
• les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non couvert, humide, en atmosphère corrosive, etc.) ou à un emplacement inapproprié,
• les défauts provenant des choix techniques imposes par le Client,
• l’intervention du Client ou d’un tiers sur les matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès du constructeur ou de GALLIN,
• le non-paiement par le Client d’un des termes de paiement contractuels,
• et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du Client.
Le Vendeur n’engage aucunement sa responsabilité pendant la période de déverminage, notamment pour cause de mauvais fonctionnement du système, et ce jusqu’à la signature du PV de réception définitive de la fourniture.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manque à gagner, pertes de production, pertes de contrats. Les matériels fournis par le Vendeur sont destinés à couvrir des risques accidentels. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être recherché en responsabilité pour toute autre cause de sinistre non accidentel (sabotage, vandalisme, acte de malveillance..). Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre le Vendeur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat. La responsabilité du Vendeur est limitée au respect des spécifications techniques stipulées dans le contrat. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée quant au choix du type de matériels, de son emplacement ou de sa mise en oeuvre, à moins que celle-ci ne lui ait été confiée. Conformément à la législation en vigueur, il convient de préciser que la sécurité incendie d’un site est de la responsabilité légale de son exploitant, et que les matériels fournis sont seulement destinés à prévenir et combattre la survenance d’un sinistre. De ce fait, les obligations du Vendeur mises à sa charge aux termes du contrat sont à défaut de stipulation expresse contraire des obligations de moyens.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf mention contraire sur la facture.
De convention expresse, le défaut de paiement des produits entraînera, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et par la seule échéance du terme : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), ainsi que la suspension de la livraison de toutes les commandes en cours. L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts fixés ci-dessus et les frais judiciaires et de recouvrements éventuels, sans préjudice des dommages et intérêts.
La non facturation des pénalités précitées ou, de façon plus générale, l’absence de mise en oeuvre par le Vendeur de l’une et/ou l’autre des stipulations ci-dessus, ne pourra pas être interprétée comme une modification ou une suppression desdites stipulations ou une renonciation au bénéfice des pénalités.
GALLIN devra être avisé dans les plus brefs délais, et au plus tard sous un mois, de tout changement d’état concernant le Client. Tout changement d’état ne fait pas novation au contrat qui continue de plein droit, sauf accord contraire entre les parties.
En cas de dégradation de la situation financière du client consta- tée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, GALLIN se réserve le droit : • d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande ;
• de réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des matériels et, à défaut, de résilier le marché ;
• de prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
• de suspendre les livraisons ou toute prestation.
GALLIN se réserve par ailleurs la faculté de subordonner l’ouver- ture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. GALLIN considère l’acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement à défaut duquel il n’aurait pas contracté.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas fortuit ou de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence des juridictions françaises tels que :
– survenance d’un cataclysme naturel ;
– tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;
– conflit armé, attentats ;
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez GALLIN ou le Client ;
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics ;
– injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo) ;
– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et que, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
GALLIN conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels, même en cas de commande effectuée sur la base d’un cahier des charges établi par le Client.
Tous les plans, dessins, schémas et, en général, tous documents relatifs à la conception, à la fabrication, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou de la commande éventuelle tels que étude de risques, plan d’implantation, demeurent la propriété de GALLIN, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants. Tous ces éléments ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de GALLIN. Les règles ci-dessus s’appliquent quand bien même ils auraient été établis à la demande du Client ou il aurait été demandé à ce dernier une participation aux frais y afférents. La documentation technique n’est délivrée au Client qu’à titre de prêt à usage.
Toute violation de droits de propriété intellectuelle, copyright ou autre pourra être sanctionnée civilement ou pénalement en vertu des lois en vigueur. Cet article survivra à l’expiration du contrat entre les parties.
D’une manière générale, le Client reconnait que toutes informations quelles qu’elles soient, concernant GALLIN, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le
cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité les informations :
• faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat • déjà connues de manière licite par le Client ;
• devant être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalente pour se substituer aux clauses déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides.
Toutes les contestations concernant les opérations de vente, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des Tribunaux du siège de GALLIN, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client. Le droit français est seul applicable.